Voici les statuts tels qu'ils ont été approuvés par l'AG extraordinaire du 22 novembre 2011
Chapitre I : Dénomination – Siège
Article 1
L’association adopte la dénomination de « Association Belge Francophone pour l’Analyse Transactionnelle », en abrégé « ASSOBAT ».
 Son siège social est établi rue de Mons 67 à 1400 Nivelles, situé dans l’arrondissement judiciaire de Nivelles.
 Le siège social peut être transféré par décision du conseil d’administration.
 Chapitre II : Buts - Durée
 Article 2
 L’association a pour but de promouvoir et de dĂ©velopper la connaissance et la pratique de l’Analyse Transactionnelle dont les principaux domaines d’application concernent la psychothĂ©rapie, l’éducation, la guidance (conseil) et l’organisation (l’entreprise). Â
 L’assocation a pour but de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie dans la pratique de l’Analyse Transactionnelle suivant les règles de l’International Transactional Analysis Association et de l’European Association for Transactional Analysis (sis après ITAA et EATA).
 L’association peut encourager le développement professionnel des praticiens de l’Analyse Transactionnelle selon les règles de l’ITAA et de l’EATA, encourager les contacts avec les personnes et organisations intéressées au développement des ressources humaines dans d’autres domaines que l’Analyse Transactionnelle, éditer, publier et diffuser tous documents et textes.
 En vue d’atteindre ses buts, l’association peut notamment accomplir un travail d’information, de communication et de publication.
 Elle peut organiser des réunions et conférences.
 Elle peut également octroyer des bourses et solliciter des subsides, sponsorings et mécénats ; elle peut assurer l’édition, la distribution et la commercialisation sous tous supports, y compris des publications et œuvres se rapportant ou en vue d’atteindre ses buts.
 Elle peut donner en location partie de ses locaux et prendre en location des locaux en-dehors de son siège social.
 L’association peut établir et réaliser tous programmes propres à atteindre ses buts.
 Elle peut organiser tous actes et toutes activités généralement quelconques lui permettant directement ou indirectement de réaliser ses buts.
 Article 3
 L’association est constituée pour une durée illimitée.
 Chapitre III : Membres
 Article 4
 L’association a été constituée par les membres fondateurs tels que mentionnés dans l’acte constitutif publié…
 L’association est composée de membres associés (ci-après les membres ou membres effectifs), personnes physiques dont le nombre n’est pas limité mais ne peut être inférieur à trois.
 L’association peut également être composée de membres adhérents (ou membres sympathisants) personnes physiques.
 Article 5
 Toute demande d’admission d’un nouveau membre doit être adressée au conseil d’administration par courrier ou via le site en joignant une attestation 101.
 Le nouveau membre est admis par le conseil d’administration réunissant au moins la moitié de ses membres à la majorité des voix valablement exprimées, les votes blancs, nuls et les abstentions n’étant pas pris en compte.
 La décision d’admission ou de refus est prise souverainement par le conseil d’administration qui ne doit ni motiver ni justifier sa décision.
 La décision du conseil d’administration est portée à la connaissance du candidat par lettre missive.
 La qualité de membre entraîne l’obligation de respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur, le code éthique de l’EATA, les règles de déontologie et les règles de pratique professionnelle de l’ASSOBAT et toutes les décisions prises ou acceptées par les organes dirigeants.
 Le non respect de cette obligation entraînera la saisine du comité éthique.
 Article 6
 Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant par écrit leur démission au conseil d’administration.
 Est réputé démissionnaire le membre dont la cotisation n’a pas été payée au plus tard le 15 mars.
 L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, seuls les votes valablement exprimés étant pris en compte à l’exclusion des votes blancs, des votes nuls et des abstentions.
 La proposition d’exclusion doit être inscrite à l’ordre du jour figurant dans la convocation de l’assemblée générale ; l’assemblée générale se prononce sur rapport du conseil d’administration et après que le membre dont l’exclusion est proposée ait été invité à faire valoir son point de vue devant l’assemblée générale.
 Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à la décision d’une assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’éventuelle exclusion, tout membre qui se serait rendu coupable d’une infraction grave aux statuts ou aux lois.
 Les membres démissionnaires, suspendus ou exclus, leurs ayants droits ainsi que les ayants droits des membres décédés n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations versées ni réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes ni apposition de scellés ni inventaire ; il en va de même en cas de dissolution de l’association.
Article 7
 L’association peut comprendre des membres adhérents (ou sympathisants) qui doivent payer une cotisation ; ils ne figureront pas dans les répertoires (web et papier) et ne peuvent se revendiquer membres de l’Assobat.
 Chapitre IV : Cotisations
 Article 8
 La cotisation annuelle maximum s’élève à 2.000 € pour les membres associés et à  1.000 € pour les membres adhérents.
 Le conseil d’administration fixe annuellement les cotisations dans les limites de ces maximums.
Chapitre V : Assemblée générale
Article 9
 L’assemblée générale est composée de tous les membres associés.
 Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou par un administrateur désigné par lui en accord avec le conseil d’administration si le président est empêché.
 Article 10
 L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi et par les présents statuts.
 Elle a pour compétence exclusive :
 a)     la modification des statutsÂ
b)     la nomination et la révocation des administrateurs et administrateurs suppléants
c)     la nomination et la révocation des commissaires éventuels et la fixation de leur rémunération dans tous les cas où une rémunération est attribuée
d)    la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
e)     l’approbation des budgets et des comptesÂ
f)      la dissolution de l’associationÂ
g)     l’exclusion d’un membre
h)     la transformation de l’association en société à finalité sociale
Article 11
 Il doit être convoqué au moins une assemblée générale par an qui se réunit dans le courant du mois de mars.
 Elle peut en outre être convoquée à tout moment par le conseil d’administration ou lorsqu’un cinquième au moins des membres en fait la demande ; dans ce dernier cas, la demande doit être adressée par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception au conseil d’administration et mentionner le nom des membres qui font la demande de convocation.
 Tous les membres associés doivent y être convoqués.
 Les assemblées générales ordinaires sont convoquées par le conseil d’administration par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit adressé à chaque membre au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.
 Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le conseil d’administration par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit adressé à chaque membre au moins huit jours avant la date de l’assemblée.
 La convocation mentionne le jour, l’heure et le lieu de la réunion de l’assemblée générale.
 La convocation mentionne l’ordre du jour de l’assemblée générale.
 Toute proposition signée d’un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l’ordre du jour si la demande en est faite au conseil d’administration au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale.
 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si un tiers des membres sont présents ou représentés.
 Les membres peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre qui peut être porteur de deux procurations au maximum.
 L’assemblée générale ne peut se prononcer que sur les points qui sont inscrits à l’ordre du jour.
 Article 12
 Tous les membres de l’association en ordre de cotisation ont un droit de vote égal à l’assemblée générale et, sauf exceptions légales, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix valablement exprimées des membres présents et représentés, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions n’étant pas pris en compte : la majorité simple s’entend du nombre de voix le plus élevé.
 En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.
 Se prennent au scrutin secret les décisions relatives aux personnes (par exemple la suspension ou l’exclusion des membres, les nominations et révocations des administrateurs et administrateurs suppléants) et celles dont le caractère secret est demandé par la moitié des membres présents et représentés.
 Article 13
 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire du conseil d’administration de l’association.
 Le registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres associés peuvent en prendre connaissance ainsi que les tiers justifiant d’un intérêt.
 Tout membre ou tout tiers justifiant d’un intérêt peut obtenir des extraits signés par le président ou le secrétaire.
 Chapitre VI : Administration
 Article 14
 L’association est administrée par un conseil.
 Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et neuf membres au plus.
 Les administrateurs sont désignés par l’assemblée générale pour un terme renouvelable de deux ans avec un maximum de trois mandats successifs.
 Les administrateurs sont désignés au scrutin secret.
 Les administrateurs élus sont ceux qui ont obtenu le plus de voix.
 Si le nombre de candidats est égal ou inférieur aux postes à pourvoir, les membres se prononcent par oui ou par non pour chaque candidat.
 Article 15
 Les membres associés en règle de cotisation peuvent présenter leur candidature aux fonctions d’administrateurs suppléants chargés de remplacer les administrateurs effectifs en cas de vacance de poste ; il est procédé à l’élection de trois administrateurs suppléants.
 Deux semaines avant l’assemblée générale appelée à désigner les administrateurs et les administrateurs suppléants, le conseil d’administration adresse une convocation aux membres associés de l’association par lettre, télécopie, courriel ou tout autre écrit les informant des vacances aux places d’administrateurs et d’administrateurs suppléants et les invitant à déposer leur candidature dans les huit jours à compter du lendemain de la date de la convocation.
 Article 16
 Le conseil d’administration élit parmi ses membres à la majorité simple des voix un président, un secrétaire et un trésorier.
 Ces fonctions ne peuvent être cumulées.
 Le conseil d’administration a la faculté de constituer en son sein un bureau exécutif composé du président, du secrétaire et du trésorier ; le bureau exécutif peut inviter à participer à ses réunions tout autre administrateur ou toute personne qu’il estime utile au titre d’expert ou de conseiller.
 Le bureau exécutif assiste le président dans l’exécution des décisions du conseil d’administration et dans le fonctionnement régulier de l’association.
 Il assiste le délégué à la gestion journalière qui peut être ou ne pas être administrateur de l’association et prend toute décision urgente, dans les limites des budgets, dont il rendra compte au prochain conseil d’administration.
 Article 17
 Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président ou à la demande d’au moins trois administrateurs.
 Il se réunit au moins trois fois par an.
 Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix soit la moitié des votes valablement exprimés  plus une voix ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Toutefois, toute décision concernant un acte de disposition ou d’acquisition de biens immeubles ou de droits réels à titre gratuit ou à titre onéreux doit être prise à la majorité de quatre cinquième des voix valablement exprimées, deux tiers des administrateurs devant être présents.
Article 18
 Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
 Sans préjudice de l’article 17 alinéa 5, il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire passer tout acte et tout contrat, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tout bien meuble, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous les subsides et transferts, renoncer à tout droit, conférer tout pouvoir à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l’association en justice tant en défendeur qu’en demandeur.
 Sans préjudice de l’article 17 alinéa 5, il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toute somme due par l’association, retirer de la poste, de la douane de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis, recommandés assurés ou non, encaisser tous mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
 Sans préjudice de l’article 17 alinéa 5, il peut aussi renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu’à toute garantie réelle ou personnelle ; donner mainlevée, avant ou après paiement de toute inscription privilégiée ou hypothécaire, transcription, saisie ou tout autre empêchement, exécuter tout jugement.
 Sans préjudice de l’article 19.2, le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel de l’association et les destitue ; il détermine leurs occupations et, le cas échéant, leurs traitements.
 Sans préjudice de l’article 19.2, il peut nommer un réviseur d’entreprises dont il fixe l’éventuelle rémunération.
 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l’association.
 Ils sont responsables de l’exécution de leur mandat.
 Ce mandat est exercé à titre gratuit.
 Article 19
1. Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non administrateurs, dont il fixe les pouvoirs et, éventuellement, la rémunération.
 Ces personnes sont responsables de l’exécution de leur mandat.
 2. Les contrats de travail sont signés par deux administrateurs ainsi que les lettres de rupture des contrats de travail ; il en va de même des contrats d’engagement ou de mission qui ne sont pas soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
 Article 20
 La représentation de l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, pour ce qui concerne les actes autres que ceux de la gestion journalière et sauf délégation spéciale du conseil, est déléguée au président du conseil d’administration et à un autre administrateur agissant conjointement ou à trois administrateurs agissant conjointement.
Article 21
 Le président du conseil d’administration et le trésorier agissant conjointement sont spécialement habilités à accepter les libéralités faites à l’association et à accomplir les formalités nécessaires à leur acquisition.
 Article 22
 Le mandat d’administrateur prend fin de la manière suivante :
- Â lorsque le mandat vient Ă terme
- lorsque l’administrateur perd la qualité de membre de l’association
- lorsqu’il démissionne de ses fonctions d’administrateur
- en cas de révocation valablement décidée par l’assemblée générale
- en cas de décès
- si l’administrateur fait l’objet d’une mesure d’interdiction
- en cas de dissolution de l’association.
 L’administrateur peut également être temporairement suspendu par décision de l’assemblée générale.
Article 23
 Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président ou le secrétaire de l’association.
 Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres associés peuvent en prendre connaissance.
 Chapitre VII : Comité éthique
 Article 24
 Il est constitué un comité éthique qui a pour mission de :
 -         promouvoir l’éthique et la déontologie,
-         veiller à la concordance entre les règles déontologiques, les règles de pratiques professionnelles avec les lois nationales,
-         mettre en place la structure et les procédures pour traiter les plaintes, le cas échéant en faisant appel à une structure extérieure à l’association.
 Le comité éthique est composé de trois à cinq membres de l’association Assobat.
 Le conseil d’administration peut consulter une personne extérieure à l’Assobat.
 Les membres du comité éthique sont élus par le conseil d’administration après appel à candidatures.
 Ils doivent être au moins en contrat en vue de la certification.
Le mandat a une durée de quatre ans et peut être renouvelé une fois.
 Il est confié au comité éthique la mission de faire rapport au conseil d’administration et de lui proposer toutes mesures utiles parmi lesquelles la suspension ou l’exclusion d’un membre.
 Chapitre VIII : Exercice social
 Article 25
 Sauf décision contraire du conseil d’administration, l’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le conseil d’administration établit les comptes de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice à venir.
 Les comptes et budget sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
 Chapitre IX : Mode de règlement des conflits d’intérêt
 Article 26
 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d’administration.
Sa déclaration ainsi que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision.
 Le conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération évoquée plus haut ainsi que la justification de la décision qui a été prise et les conséquences patrimoniales pour l’association.
 Chapitre X : Dissolution
 Article 27
 En cas de dissolution volontaire de l’association, l’assemblée générale désigne deux liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
 En cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l’association, après acquittement du passif, l’actif sera affecté à l’EATA ou défaut à l’ITAA.
 La ou les affectations de l’actif sont décidées par l’assemblée générale.
Chapitre XIÂ : disposition finale
 Article 28
 Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1991 telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002.